Conditions générales de vente – Professionnels

Dans les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV » :

• Prestataire désigne EkoTherm Ingénierie ;
• Client désigne toute personne physique ou morale agissant exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle et commandant une prestation ;
• Devis désigne l’offre individualisée précisant notamment le périmètre, le prix, les hypothèses, les délais et les livrables ;
• Livrable désigne tout rapport, étude, plan, schéma, note, fichier ou document expressément prévu au devis ;
• Partie désigne individuellement le Prestataire ou le Client et Parties les désigne ensemble.

Les présentes CGV régissent les prestations commandées à EkoTherm Ingénierie par un Client professionnel. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat et complètent le devis.

La signature du devis emporte reconnaissance de la communication préalable des CGV et acceptation sans réserve de celles-ci. Les conditions particulières du devis prévalent lorsqu’elles dérogent expressément aux CGV.

Les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables au Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite. Le fait de commencer une prestation ne vaut pas acceptation tacite des documents d’achat du Client.

Selon le devis, EkoTherm Ingénierie peut notamment réaliser :

• des diagnostics, états des lieux, audits et analyses de besoins en énergie, thermique, froid, CVC, fluides, GTB et régulation ;
• des études techniques, dimensionnements, modélisations, plans, schémas, notes de calcul, pièces techniques, chiffrages, DPGF et comparatifs technico-économiques ;
• des propositions de solutions et scénarios d’efficacité ou de performance énergétique ;
• du conseil, de l’assistance technique, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et du suivi de performance ;
• l’analyse, le montage, l’optimisation et le suivi technique de dossiers de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ;
• l’accompagnement à la définition, à la mise en place et au suivi de Contrats de Performance Énergétique (CPE) ;
• des prestations de formation, de sensibilisation et de production de supports techniques.

Le devis définit précisément la nature et les limites de la mission. Sauf mention expresse, le Prestataire n’assure ni l’exécution matérielle des travaux, ni la fourniture d’équipements, ni une mission complète de maîtrise d’œuvre, de contrôle réglementaire ou de conseil juridique.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, du devis accepté, de ses annexes, des avenants signés, des présentes CGV et, le cas échéant, de tout cahier des charges expressément accepté par le Prestataire.

Les échanges préparatoires, présentations, simulations, estimations et propositions non repris dans les documents contractuels ne constituent pas un engagement. Dans le cadre d’un marché public, les pièces du marché et les règles impératives de la commande publique prévalent.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire peut maintenir, actualiser ou retirer son offre.

La commande devient ferme à la réception du devis daté et signé par une personne habilitée, de l’acceptation des présentes CGV et de l’acompte prévu à l’article 7.

Toute réserve, modification manuscrite ou ajout porté sur le devis par le Client doit être expressément accepté par écrit par le Prestataire. La signature électronique ou tout procédé fiable permettant d’identifier le signataire produit les mêmes effets qu’une signature manuscrite.

Les prix sont établis sur mesure en fonction notamment du périmètre, du temps estimé, de la complexité technique, du nombre de sites ou variantes, des délais demandés et des livrables. Le devis précise les prix hors taxes, le taux et le montant de TVA ainsi que le total toutes taxes comprises.

Lorsqu’un prix ne peut être définitivement déterminé à l’avance, le devis indique les éléments ou la méthode permettant de le calculer, tels qu’un forfait, un taux journalier, un taux horaire, des quantités ou des jalons.

Sauf mention contraire, les frais exceptionnels de déplacement, d’hébergement, d’expédition, de relevés spécifiques, de location de matériel, d’accès à des données payantes ou d’analyses par des tiers ne sont pas inclus. Ils sont soumis à l’accord préalable du Client.

Aucun rabais, remise, ristourne ou avantage commercial n’est acquis s’il ne figure pas expressément dans le devis ou un avenant signé. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la commande, sur présentation d’une facture d’acompte. Il s’impute sur le prix total.

Les Parties conviennent expressément que cette somme constitue un acompte et non des arrhes. La commande engage donc les deux Parties. Le Prestataire n’est pas tenu de réserver des ressources ni de commencer la mission avant l’encaissement effectif de l’acompte.

Lorsque l’exception légale mentionnée à l’article 2 s’applique, les règles impératives relatives au paiement et, le cas échéant, à la rétractation prévalent.

L’acompte est payable selon l’article 7. Sauf échéance plus courte expressément indiquée, les factures intermédiaires et la facture de solde sont payables dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Les règlements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Le paiement est réputé réalisé à la date de mise à disposition effective des fonds au profit du Prestataire.

Le Client ne peut pratiquer aucune retenue, déduction ou compensation unilatérale, sauf créance certaine, liquide, exigible et reconnue par écrit par le Prestataire ou judiciairement constatée.

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance :

• des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement ;
• une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent 40 €.

Après information du Client, le Prestataire peut suspendre la mission et retenir les livrables non encore remis jusqu’à régularisation. Les délais sont prolongés de la durée de la suspension et du temps raisonnablement nécessaire à la reprise.

La mission débute après réception cumulative du devis signé, de l’acompte et de l’ensemble des informations, accès et documents nécessaires. Le calendrier court à compter de la dernière de ces dates.

Le devis précise la date ou le délai prévisionnel d’exécution. Sauf engagement exprès qualifié de ferme, les délais sont indicatifs et dépendent de la coopération du Client et des tiers.

Les délais sont prolongés lorsque le retard résulte notamment d’une modification du périmètre, de données tardives ou incomplètes, d’une indisponibilité du site, d’un défaut de validation, d’un retard d’un tiers, d’une évolution réglementaire ou d’un événement indépendant du Prestataire. Celui-ci informe le Client de toute difficulté significative connue.

Le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur compétent et habilité à prendre les décisions nécessaires ;
• transmettre des informations complètes, exactes, sincères et à jour ;
• signaler toute contrainte technique, réglementaire, contractuelle, sanitaire ou de sécurité connue ;
• permettre l’accès aux sites, installations, documents et données nécessaires dans des conditions sûres ;
• obtenir les autorisations utiles et procéder aux validations demandées dans les délais convenus ;
• utiliser les livrables conformément à leur objet, à leur périmètre et aux hypothèses retenues.

Le Client reste responsable de ses décisions finales, du choix des équipements et entreprises, de l’exploitation de ses installations et de la transmission aux exécutants des informations nécessaires. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’une donnée erronée, dissimulée, incomplète ou tardive, sauf anomalie manifeste qu’il devait raisonnablement détecter dans le cadre de sa mission.

Les livrables sont remis par courrier électronique, plateforme de partage, remise physique ou tout moyen convenu. Sauf mention contraire, les fichiers sources, outils de calcul internes, bibliothèques, modèles et documents de travail ne sont pas compris.

Le Client dispose de 10 jours ouvrés suivant la remise pour notifier par écrit des réserves précises, motivées et rattachées au périmètre convenu. À défaut, les livrables sont réputés acceptés.

Le Prestataire corrige les non-conformités avérées relevant du périmètre initial. Les demandes nouvelles, variantes, changements d’hypothèses ou compléments font l’objet d’un devis complémentaire. Une erreur technique démontrée reste signalable dans un délai raisonnable, même après la réception.

Toute demande modifiant les hypothèses, données, livrables, variantes, sites, délais ou modalités d’intervention fait l’objet d’une évaluation de ses incidences sur le prix et le calendrier.

Le Prestataire n’exécute une prestation supplémentaire qu’après accord écrit des Parties, formalisé par un avenant, un devis complémentaire, un bon de commande ou tout autre écrit non équivoque. Dans l’attente, il peut suspendre la partie affectée de la mission.

Certificats d’Économies d’Énergie

Les estimations d’éligibilité, de volume de certificats ou de prime CEE sont prévisionnelles tant qu’un engagement écrit du financeur ou de l’obligé n’a pas été obtenu et que le dossier n’a pas été définitivement contrôlé et validé.

L’éligibilité et le paiement dépendent notamment de la chronologie des engagements, de la qualification des entreprises, des caractéristiques et performances des équipements, de la conformité des travaux, des contrôles, des justificatifs, de la réglementation et de la décision des organismes compétents.

Le Client s’engage à respecter les instructions communiquées et à fournir des documents exacts, complets et authentiques. Il lui appartient notamment de ne pas signer de devis de travaux, payer d’acompte, commander d’équipement ou commencer les travaux avant l’étape autorisée lorsque le dispositif l’impose.

Le Prestataire ne garantit pas l’acceptation, le montant définitif, le délai de traitement ou le paiement d’une prime lorsque la décision dépend d’un tiers, d’une évolution réglementaire, d’un contrôle, d’une non-conformité des travaux ou d’un manquement du Client, de l’installateur ou d’un autre intervenant.

Contrat de Performance Énergétique

Une garantie de performance ou d’économie n’existe que si un contrat spécifique définit expressément la situation de référence, les indicateurs, la méthode de mesure et de vérification, les facteurs d’ajustement, les exclusions, la durée, les responsabilités et les conséquences d’un écart. À défaut, les études, simulations et objectifs relèvent d’une obligation de moyens.

Le Prestataire demeure propriétaire de ses méthodes, savoir-faire, outils, logiciels, feuilles de calcul, bibliothèques, modèles, trames, bases de données et éléments antérieurs ou génériques.

Après paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit personnel, interne, non exclusif et non transférable d’utiliser les livrables définitifs pour le projet et le site visés au devis. Il peut les communiquer aux intervenants du projet uniquement pour les besoins de celui-ci et sous réserve du respect de leur confidentialité.

Toute revente, diffusion commerciale, publication, adaptation pour un autre projet, extraction d’un outil ou transmission à des fins de reproduction nécessite l’accord écrit du Prestataire.

Une cession de droits plus large n’est valable que si elle précise par écrit les droits cédés, leur étendue, destination, territoire, durée et prix.

Confidentialité

Chaque Partie protège les informations techniques, commerciales, financières ou personnelles confidentielles reçues de l’autre. Elle ne les utilise que pour les besoins du contrat et ne les communique qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître et soumises à une obligation de confidentialité.

Cette obligation s’applique pendant la mission et pendant cinq ans après sa fin. Elle ne couvre pas les informations déjà publiques, légitimement détenues auparavant, reçues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Le Prestataire ne publie le nom, la marque, le logo, l’adresse ou une description identifiable du Client ou de son projet comme référence qu’avec son accord écrit.

Données personnelles

Les données sont traitées pour établir les devis, conclure et exécuter les contrats, gérer la relation commerciale, la facturation, le recouvrement, les obligations légales et la défense des droits. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire, puis pendant les délais légaux applicables.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits à contact@ekotherm-ingenierie.fr. Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité.

Sauf engagement de résultat expressément défini, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et exécute la mission selon les règles de l’art, les informations communiquées et les textes applicables connus à la date de réalisation.

Les calculs, estimations et scénarios reposent sur des hypothèses, données d’entrée, usages et conditions susceptibles d’évoluer. Avant achat, travaux ou mise en service, le Client fait vérifier l’adéquation finale des livrables au contexte réel d’exécution par les entreprises, fabricants, organismes de contrôle et professionnels compétents.

Les missions soumises à une assurance, qualification, habilitation ou autorisation particulière ne sont acceptées et exécutées qu’après vérification de la couverture ou de l’autorisation requise. Les références d’assurance applicables à une mission sont communiquées sur demande lorsqu’elles sont requises.

Le Prestataire ne répond que des dommages directs, certains, prévisibles et démontrés qui lui sont imputables. Il ne répond pas des pertes indirectes d’exploitation, de production, de chiffre d’affaires, de marge, de données, d’opportunité, de marché, de subvention, de financement ou de prime.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, de manquement privant de sa substance une obligation essentielle ou dans tout autre cas où la loi interdit une limitation.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants qualifiés et demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées dans les limites du contrat.

En cas de manquement d’une Partie à une obligation essentielle, l’autre Partie peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure écrite restée sans effet, sauf urgence, inexécution définitive ou disposition permettant une résolution plus rapide.

Le Prestataire peut suspendre la mission en cas de défaut de paiement, de défaut de coopération, de risque pour la sécurité, d’absence d’autorisation nécessaire ou d’impossibilité d’exécuter correctement la prestation du fait du Client ou d’un tiers. Il en informe le Client dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation par le Client, celui-ci règle les prestations déjà réalisées, les frais engagés et les engagements non annulables raisonnablement pris pour son compte. L’acompte est imputé sur ces sommes ; l’excédent éventuel est remboursé et le complément reste dû.

En cas d’impossibilité définitive d’exécuter la mission imputable au Prestataire, celui-ci rembourse la part correspondant aux prestations non réalisées, sans préjudice des responsabilités qui ne peuvent être exclues.

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La Partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement.

Si l’empêchement dépasse soixante jours ou rend définitivement impossible la mission, chaque Partie peut mettre fin par écrit à la partie non exécutée, sous réserve du paiement des prestations réalisées et du remboursement des prestations payées mais non exécutées.

Le contrat est soumis au droit français. Toute réclamation est d’abord adressée par écrit à EkoTherm Ingénierie, à l’adresse du siège social ou à contact@ekotherm-ingenierie.fr, avec les références de la commande et les justificatifs utiles.

Les Parties s’efforcent de rechercher une solution amiable pendant un délai raisonnable avant toute action judiciaire, sauf urgence, mesure conservatoire ou risque de prescription.

Dispositions générales

Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’une clause ne vaut pas renonciation. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

La version applicable est celle communiquée et acceptée à la date de la commande. Toute modification d’un contrat en cours nécessite l’accord écrit des Parties. Les échanges électroniques, devis signés, validations, factures et journaux de transmission peuvent être utilisés comme éléments de preuve.